Vous retrouverez ici les définitions pour les critères de classement :

Dépôt probatoire

Pour protéger ses droits d’auteur, il est recommandé d’opérer des dépôts dits probatoires, c’est-à-dire, qui prouvent l’existence d’un droit à une date donnée et sur un élément déposé. Cela consiste à placer une innovation sous pli scellé, conservé par un tiers. Ce dépôt probatoire représente l’élément essentiel a transmettre au bénéficiaire de l’escrow agreement.

 

Escrow

L’escrow est un concept qui consiste, pour le fournisseur d’un produit ou d’un service, à confier à un des éléments essentiels (logiciels, bases de données, documents, etc.) à l’usage de ce produit ou à la réalisation de ce service. L’objectif est d’assurer à un tiers (client, partenaire, etc.) la possibilité d’y accéder, selon les dispositions prévues entre les parties, et notamment en cas de défaillance du fournisseur.

On retrouve 2 formes d’escrow :

Escrow agreement bipartite

L’accord est signé par 2 parties (le fournisseur et le tiers de confiance) Il est accompagné d’une liste de un ou plusieurs bénéficiaires.

Escrow agreement tripartite

L’accord est signé par les 3 parties (le tiers de confiance, le fournisseur, le client)

Vérification de dépôt 

Lors d’un dépôt dans le cadre d’un escrow,, la vérification du contenu du dépôt (souvent du code) est indispensable pour assurer la maintenance sur le long terme du dépôt.
En ne vérifiant pas le contenu d’un dépôt, vous n’avez aucune garantie que l’ensemble des éléments déposés soient présents et exploitables.

Web interface 

Une interface web est une interface internet permettant de déposer et sécuriser les dépôts, recevoir le certificat de dépôt et commander le contrat d’escrow agreement, le tout de façon digitale.

Iso 27001 

L’ISO/CEI 27001 est une norme internationale de sécurité des systèmes d’information. Elle spécifie les exigences relatives aux systèmes de management de la sécurité des informations (SMSI).

L’objectif est de protéger les fonctions et informations de toute perte, vol ou altération, et les systèmes informatiques de toute intrusion et sinistre informatique.

eiDAS compliant

La norme européenne eIDAS a pour but de donner un cadre juridique aux échanges électroniques ayant lieu sur le marché européen.

Elle concerne :

  • la signature électronique
  • les cachets électroniques
  • l’horodatage électronique
  • les services de fourniture électronique
  • l’authentification de site Web

Horodatage

Avec l’accélération de la numérisation des documents et l’augmentation constante du nombre d’actifs numériques, s’ajoute à cela les risques d’altération des contenus digitaux, il peut être difficile, de prouver l’intégrité d’un document ou d’un actif numérique. C’est là qu’intervient l’horodatage certifié par tiers de confiance.
Un horodatage certifié et un archivage sécurisé peuvent garantir efficacement que, lorsqu’un document numérique est créé, il devient l’équivalent d’un document papier original. Les documents horodatés ou leurs copies détenues par vous ou par des tiers peuvent être comparés, du point de vue de leur intégrité, à l’original horodaté certifié et archivé chez un tier de confiance pour apporter la preuve de l’authenticité.
Les factures, les contrats signés, les notes médicales, les informations sur les prix, les graphiques, les valeurs d’actions, les mesures, les dessins, les efforts de travail collaboratif, les documents stratégiques, les notes de données personnelles, peuvent tous être horodatés et archivés.